CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – EUROBYTECH
- DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES CLIENTS
1.1. Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente (ci‑après les « CGV ») sont conclues entre :
EUROBYTECH, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 88 Rue de la liberté, 71000 MÂCON, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Mâcon sous le numéro SIRET 802 250 332 00011, code NAF 4669C, numéro de TVA intracommunautaire FR06802250332,
ci‑après dénommée « EUROBYTECH » ou le « Vendeur »,
et toute personne, consommateur, non‑professionnel ou professionnel de santé, effectuant un achat via le site internet exploité par EUROBYTECH et accessible à l’adresse suivante : https://www.EUROBYTECH.com (ci‑après le « Site »),
ci‑après dénommée le « Client ».
Coordonnées de contact d’EUROBYTECH : – Adresse postale : EUROBYTECH, 88 Rue de la liberté, 71000 Mâcon – Adresse électronique : contact@EUROBYTECH.com – Téléphone : 03 85 38 35 95
1.2. Champ d’application des CGV
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits et matériels de kinésithérapie, d’hygiène et dentaires, neufs ou reconditionnés, y compris les consommables (notamment électrodes pour appareils de stimulation ou de musculation) et, le cas échéant, les produits comportant des éléments numériques (logiciels embarqués, fonctionnalités connectées, mises à jour), réalisées par EUROBYTECH exclusivement via le Site.
Les présentes CGV s’appliquent :
– à tout Client consommateur ou non‑professionnel, au sens du Code de la consommation ; – à tout Client professionnel de santé (notamment chirurgiens‑dentistes, masseurs‑kinésithérapeutes, autres praticiens ou structures de soins) agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire (conditions générales d’achat du Client, courriers, etc.), sauf accord dérogatoire exprès et écrit d’EUROBYTECH.
La validation de la commande par le Client sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1.3. Produits – Matériel neuf, matériel reconditionné et biens comportant des éléments numériques
1.3.1. Description générale
Les produits proposés à la vente par EUROBYTECH sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (nature, destination, fonctions, dimensions, compatibilité, etc.).
EUROBYTECH commercialise principalement des produits et matériels destinés à la kinésithérapie, à l’hygiène et au secteur dentaire, notamment des appareils, instruments, accessoires et consommables (tels que des électrodes pour machines de musculation ou de rééducation), pouvant, le cas échéant, comporter des éléments numériques (logiciels embarqués, fonctionnalités connectées, mises à jour).
À titre d’exemple, pour les électrodes utilisées avec des appareils de stimulation ou de musculation, les fiches produits précisent notamment leur destination (usage kinésithérapique, musculation, rééducation), leurs caractéristiques techniques essentielles (dimensions, type de connectique, nombre d’utilisations indicatif, précautions d’hygiène) et, le cas échéant, toute contre‑indication ou précaution particulière d’emploi.
Il appartient au Client, avant toute commande, de vérifier l’adéquation des produits à ses besoins et contraintes (techniques, d’hygiène, réglementaires, etc.), en se fondant sur les informations fournies sur le Site et, le cas échéant, en sollicitant des précisions auprès d’EUROBYTECH.
1.3.2. Matériel neuf
Les matériels neufs sont présentés comme tels sur le Site. Ils n’ont pas fait l’objet d’un usage antérieur, en dehors des tests techniques internes nécessaires à leur mise sur le marché, et sont livrés avec les accessoires standard du fabricant, sauf mention contraire sur la fiche produit.
1.3.3. Matériel reconditionné
Les matériels reconditionnés proposés par EUROBYTECH ont fait l’objet d’opérations de test, de nettoyage, de réparation et de remise en état, selon des procédures internes ou celles de partenaires qualifiés.
Pour chaque produit reconditionné, la fiche produit mentionne notamment :
– le grade de reconditionnement (par exemple : Grade A, B, C), reflétant l’état esthétique et fonctionnel du produit ; – la présence éventuelle de traces d’usage (micro‑rayures, rayures, usure superficielle, etc.) et les tolérances d’usage admissibles ; – les éventuelles limitations fonctionnelles par rapport à un produit neuf (par exemple autonomie de batterie réduite, accessoire manquant, etc.), lorsqu’elles existent.
Le Client reconnaît et accepte que, pour les produits reconditionnés, les tolérances d’usage et défauts d’ordre esthétique ou mineurs, clairement décrits dans la fiche produit ou dans la définition du grade, sont réputés acceptés et ne constituent pas un défaut de conformité ou un vice caché, sans préjudice des garanties légales applicables aux consommateurs.
1.3.4. Biens comportant des éléments numériques
Lorsque les produits comportent des éléments numériques (logiciels embarqués, applications, connectivité, mises à jour logicielles, etc.), EUROBYTECH fournit, avant la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes, notamment sur les fiches produits :
– les fonctionnalités principales du contenu ou service numérique ; – les informations relatives à la compatibilité (systèmes d’exploitation, versions, matériels requis) ; – les informations relatives à l’interopérabilité (possibilités d’interagir avec d’autres logiciels ou matériels) ; – les informations relatives aux mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et à la durabilité raisonnablement attendue (période pendant laquelle les mises à jour seront fournies, effets possibles sur les performances, etc.).
Le respect de la réglementation applicable aux données personnelles (notamment le RGPD) fait partie des critères de conformité des produits comportant des éléments numériques.
1.4. Prix
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros et stipulés Toutes Taxes Comprises (TTC) lorsque le Client est un consommateur ou un non‑professionnel ; Hors Taxes (HT), majorés de la TVA au taux en vigueur, lorsque le Client est un professionnel de santé.
Sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
EUROBYTECH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
1.5. Commande en ligne – Processus de conclusion du contrat
Les commandes sont passées exclusivement en ligne via le Site, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance.
Le Client suit un parcours de commande dématérialisé, comprenant notamment les étapes suivantes :
– sélection des produits et ajout au panier ; – consultation du récapitulatif de commande (produits, quantités, caractéristiques essentielles, prix TTC ou HT selon le type de Client, frais de livraison, etc.) ;
– identification ou création de compte Client ; – choix du mode de livraison et du mode de paiement ;
– lecture et acceptation des présentes CGV par case à cocher ;
– validation définitive de la commande, après vérification de son contenu et de son prix total.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement ou obtention d’une autorisation de débit, selon le moyen de paiement choisi.
Le contrat est valablement conclu par voie électronique dès la confirmation de la commande par le Client, sous réserve de la disponibilité des produits et de la validation du paiement.
EUROBYTECH adresse au Client un courriel de confirmation de commande, reprenant les informations essentielles (références des produits, prix, conditions de livraison, coordonnées d’EUROBYTECH, etc.) et incluant un lien ou un document permettant de conserver les présentes CGV sur un support durable.
1.6. Facturation
Une facture est établie par EUROBYTECH pour chaque commande et mise à disposition du Client dans un format permettant sa conservation durable (téléchargement via le compte Client, envoi électronique, etc.).
Pour les Clients professionnels de santé, la facture mentionne notamment :
– le délai de paiement applicable (8 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf stipulation contraire) ;
– le taux des pénalités de retard exigibles en cas de non‑paiement à l’échéance ;
– l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement due en cas de retard de paiement.
Pour les Clients consommateurs, la facture et/ou les documents contractuels rappellent l’existence des garanties légales (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés) et l’identité du professionnel répondant de ces garanties, conformément aux textes en vigueur.
1.7. Modalités de paiement – Sécurisation
Les moyens de paiement acceptés (carte bancaire, virement, autres moyens éventuels) sont indiqués sur le Site.
Pour les consommateurs et non‑professionnels, le paiement est exigible comptant à la commande, sauf stipulation contraire. Pour les professionnels de santé, les modalités spécifiques de paiement (notamment délai de 8 jours) sont précisées à l’article 4.4 ci‑après.
Les paiements en ligne sont sécurisés conformément aux standards en vigueur. EUROBYTECH ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du Client, en dehors des durées nécessaires au traitement du paiement et à la sécurisation des opérations.
1.8. Livraison – Transfert des risques
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. EUROBYTECH indique, avant la conclusion du contrat, la date ou le délai indicatif dans lequel il s’engage à livrer les produits. À défaut de précision, la livraison intervient au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le transfert des risques s’opère :
– pour les Clients consommateurs et non‑professionnels : au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits ;
– pour les Clients professionnels de santé : au moment de la remise des produits au transporteur lorsque le transport est organisé pour le compte du professionnel, ou à la livraison à l’adresse convenue dans les autres cas.
Il appartient au Client de vérifier l’état des colis et des produits à la réception et de formuler toutes réserves nécessaires auprès du transporteur et d’EUROBYTECH dans les délais légaux.
1.9. Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits au profit du Client n’intervient qu’après complet paiement du prix en principal, frais et accessoires. En cas de non‑paiement, même partiel, EUROBYTECH pourra revendiquer la propriété des produits et en exiger la restitution, aux frais et risques du Client, sans préjudice de toute action en dommages‑intérêts.
1.10. Force majeure
EUROBYTECH ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure au sens du droit français (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), tels que notamment : grèves, catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, interruptions de transport ou de fourniture d’énergie, défaillance des réseaux de télécommunications, actes de guerre ou de terrorisme, décisions administratives.
L’exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Si la durée de la force majeure excède un délai raisonnable, chacune des parties pourra résilier la commande concernée, sans indemnité, par notification écrite à l’autre partie.
1.11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le Site (textes, images, graphismes, logos, marques, bases de données, logiciels, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive d’EUROBYTECH ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion, traduction, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable d’EUROBYTECH, est strictement interdite.
1.12. Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, EUROBYTECH est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux Clients (consommateurs, non professionnels, professionnels de santé) et, le cas échéant, à leurs représentants et interlocuteurs (identité, coordonnées, données de connexion, données de paiement, historique de commandes, etc.).
EUROBYTECH est responsable du traitement des données personnelles collectées via le Site et dans le cadre de la vente de ses produits. Les informations relatives aux traitements mis en œuvre (finalités, bases juridiques, durées de conservation, destinataires, droits des personnes concernées et modalités de leur exercice) sont détaillées dans la politique de confidentialité disponible sur le Site.
Pour les besoins de la gestion des réparations de turbines et de petit matériel médical, en garantie ou hors garantie, EUROBYTECH peut communiquer à la société RÉPARATION-TURBINES.COM les données strictement nécessaires (notamment les coordonnées professionnelles des Clients professionnels) afin que cette dernière prenne en charge les opérations de réparation. RÉPARATION-TURBINES.COM agit alors en qualité de responsable de traitement indépendant pour les traitements qu’elle met en œuvre à cette occasion, dans le respect de la réglementation applicable et de sa propre politique de confidentialité.
Pour les Clients consommateurs, les données ne sont communiquées à RÉPARATION-TURBINES.COM qu’aux seules fins de gestion des réparations éventuellement confiées à cette dernière, et ne font pas l’objet de prospection téléphonique croisée par RÉPARATION-TURBINES.COM.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles par EUROBYTECH, y compris les droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition (notamment à la prospection commerciale) et de portabilité, ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, figurent dans la politique de confidentialité d’EUROBYTECH.
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, EUROBYTECH est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux Clients (consommateurs, non‑professionnels, professionnels de santé) ou à leurs représentants (identité, coordonnées, données de connexion, données de paiement, historique de commandes, etc.). Les informations relatives à ces traitements (finalités, base légale, destinataires, durée de conservation, droits des personnes, etc.) sont détaillées dans la politique de confidentialité disponible sur le Site. Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.
1.13. Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation. Des règles spécifiques de compétence juridictionnelle sont prévues ci‑après selon que le Client est un consommateur / non‑professionnel ou un professionnel de santé.
- DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONSOMMATEURS ET NON‑PROFESSIONNELS
2.1. Définition
Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est considéré comme non‑professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles principales ou qui agit à des fins étrangères à son activité principale. Les dispositions du présent article 2 s’appliquent aux Clients consommateurs et non‑professionnels.
2.2. Information précontractuelle
Avant toute commande, EUROBYTECH fournit au consommateur ou non‑professionnel, de manière lisible et compréhensible, sur le Site et dans le parcours de commande, les informations prévues par le Code de la consommation, notamment :
– les caractéristiques essentielles des produits (y compris, le cas échéant, les éléments numériques, les fonctionnalités, la compatibilité, l’interopérabilité, les mises à jour, la durabilité) ;
– l’identité et les coordonnées complètes d’EUROBYTECH ;
– le prix total TTC, incluant les taxes et les frais de livraison, ou le mode de calcul du prix lorsque celui‑ci ne peut être déterminé à l’avance ;
– la date ou le délai de livraison ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution ;
– l’existence des garanties légales (garantie de conformité, garantie des vices cachés) et, le cas échéant, des garanties commerciales ;
– l’existence du droit de rétractation, ses conditions, délais et modalités d’exercice, ou, lorsqu’il ne peut être exercé, l’information sur l’absence de ce droit et sur les cas de perte du droit de rétractation ;
– la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige ;
– l’éventuelle application d’un prix personnalisé fondé sur un traitement automatisé.
2.3. Droit de rétractation
2.3.1. Principe
Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Sauf exception légale, le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui. En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. En cas de livraison d’un bien composé de lots ou de pièces multiples, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.
2.3.2. Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier à EUROBYTECH sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou en utilisant le formulaire type de rétractation mis à sa disposition sur le Site, sans que cela soit obligatoire. Le consommateur doit renvoyer les produits à EUROBYTECH, à l’adresse qui lui sera indiquée, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après qu’il a communiqué sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi des produits restent à la charge du consommateur, sauf indication contraire.
2.3.3. Remboursement
En cas de rétractation, EUROBYTECH rembourse au consommateur tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par EUROBYTECH.
Le remboursement intervient sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où EUROBYTECH est informée de la décision de rétractation. EUROBYTECH peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un moyen différent et à condition que le remboursement n’occasionne pas de frais pour ce dernier.
2.3.4. Prolongation du délai en cas de défaut d’information
Si les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies conformément aux textes applicables, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai initial de 14 jours. Si ces informations sont fournies pendant cette période de prolongation, un nouveau délai de 14 jours court à compter du jour où le consommateur les reçoit.
2.3.5. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés à l’article L. 221‑28 du Code de la consommation, et notamment pour :
– la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; – la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
– la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, sous réserve du consentement exprès du consommateur et de sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
2.3.6. Encadré « Droit de rétractation »
Vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter du présent contrat, sans avoir à motiver votre décision.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien (ou du dernier bien, lot ou pièce).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) ou en utilisant le formulaire type de rétractation mis à votre disposition.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un moyen différent et à condition que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à vos frais, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
2.4. Garanties légales (consommateurs et non‑professionnels)
2.4.1. Garantie légale de conformité
Indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, EUROBYTECH reste tenu de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, ainsi que des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle‑ci a été mise à sa charge.
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité. Tout défaut de conformité apparaissant dans ce délai est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
Pour les biens comportant des éléments numériques, la garantie légale de conformité couvre également la fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité pendant la période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s’attendre ou pendant la durée de fourniture convenue.
2.4.2. Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
2.4.3. Encadré « Garanties légales »
Garantie légale de conformité (articles L. 217‑3 à L. 217‑20 du Code de la consommation)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
2.5. Matériel reconditionné – Règles particulières B2C
Pour les consommateurs et non‑professionnels, le matériel reconditionné bénéficie des garanties légales dans les mêmes conditions que le matériel neuf.
La conformité s’apprécie en tenant compte de la description précise du produit, de son grade, des tolérances d’usage annoncées et de l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, compte tenu de son caractère reconditionné, sans que cela puisse priver le consommateur de la protection minimale prévue par les textes.
Les tolérances d’usage (traces d’usage, rayures, usure) indiquées dans la fiche produit et correspondant au grade annoncé ne constituent pas un défaut de conformité, dès lors qu’elles sont conformes aux attentes légitimes d’un consommateur informé. En revanche, tout défaut non annoncé ou excédant ces tolérances peut relever des garanties légales.
2.6. Service après‑vente – Réclamations – Médiation de la consommation
Toute réclamation relative aux produits (défaut, non‑conformité, dommage, etc.) peut être adressée à EUROBYTECH aux coordonnées indiquées à l’article 1.1.
EUROBYTECH s’efforce de traiter les réclamations dans les meilleurs délais, en appliquant les garanties légales et, le cas échéant, les garanties commerciales. En cas de litige non résolu avec EUROBYTECH, le consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent et les modalités de saisine sont indiquées sur le Site et/ou dans les présentes CGV.
2.7. Compétence juridictionnelle (consommateurs / non‑professionnels)
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV ou des ventes conclues en application de celles‑ci, le consommateur ou non‑professionnel peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
- DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ (B2B)
3.1. Champ d’application – Définition
Les dispositions du présent article 3 s’appliquent aux ventes de produits et matériels de kinésithérapie, d’hygiène et dentaires, neufs ou reconditionnés, conclues par EUROBYTECH avec des professionnels de santé (notamment chirurgiens‑dentistes, masseurs‑kinésithérapeutes, autres praticiens ou structures de soins) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.
Ces Clients sont réputés contracter en qualité de professionnels au sens du Code de commerce. Les règles protectrices spécifiques du Code de la consommation (droit de rétractation légal, médiation de la consommation, garantie légale de conformité) ne leur sont en principe pas applicables.
3.2. Absence de droit légal de rétractation
Les professionnels de santé ne bénéficient pas du droit légal de rétractation prévu pour les consommateurs par le Code de la consommation. Les commandes passées par les professionnels de santé sont donc fermes et définitives dès leur validation, sauf accord contraire exprès d’EUROBYTECH ou application d’une éventuelle politique commerciale de retour spécifique prévue par EUROBYTECH.
3.3. Délais de paiement – Pénalités de retard – Indemnité forfaitaire
Sauf stipulation contraire expresse, les factures émises par EUROBYTECH à l’égard des professionnels de santé sont payables comptant, au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de retard de paiement par rapport à la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant cette date. Le taux des pénalités de retard est fixé à un taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
En outre, tout retard de paiement par un professionnel entraîne de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, EUROBYTECH se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de retard ou de défaut de paiement, EUROBYTECH pourra :
– suspendre ou annuler les livraisons de commandes en cours ;
– exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restantes dues, même non encore échues ;
– subordonner l’exécution de nouvelles commandes à un paiement comptant ou à la fourniture de garanties.
3.4. Garantie – Professionnels de santé
Les professionnels de santé ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité du Code de la consommation, réservée en principe aux consommateurs.
Ils bénéficient :
– de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 à 1649 du Code civil ;
– des éventuelles garanties contractuelles spécifiques consenties par EUROBYTECH ou par les fabricants pour certains produits.
3.4.1. Garantie des vices cachés – Aménagements contractuels
Entre professionnels de même spécialité, des clauses limitatives de garantie des vices cachés peuvent être admises. En conséquence, pour les ventes aux professionnels de santé :
– le Client doit vérifier l’état et la conformité apparente des produits dès leur réception et formuler toute réserve auprès du transporteur et d’EUROBYTECH dans un délai bref ;
– s’agissant des vices cachés, toute action devra être engagée dans un délai contractuel raisonnable à compter de la découverte du vice, sans préjudice des délais légaux de prescription ;
– sauf disposition plus favorable, la responsabilité d’EUROBYTECH au titre des vices cachés pourra être limitée, au choix d’EUROBYTECH, à la réparation ou au remplacement du produit, ou, à défaut, au remboursement du prix payé, à l’exclusion de toute autre indemnisation (perte d’exploitation, préjudice commercial, perte de chance, etc.), sauf faute lourde ou dolosive d’EUROBYTECH.
3.4.2. Garanties contractuelles spécifiques B2B
Pour certains produits, EUROBYTECH ou le fabricant peuvent consentir aux professionnels de santé des garanties contractuelles spécifiques (par exemple, durée de garantie, conditions d’échange, interventions sur site, etc.). Les conditions de ces garanties (durée, étendue, exclusions, modalités de mise en œuvre) sont précisées, le cas échéant, dans les fiches produits, les notices fournies ou dans des documents contractuels spécifiques remis au Client.
3.5. Matériel reconditionné – Règles particulières B2B
Pour les professionnels de santé, le matériel reconditionné est vendu avec une description détaillée de l’état du produit (grade, tolérances d’usage) et une indication des fonctionnalités garanties.
Les parties conviennent que :
– les traces d’usage, rayures, usure et autres tolérances d’usage décrites dans la fiche produit et correspondant au grade annoncé ne pourront être invoquées comme défauts ;
– la garantie se limite, sauf stipulation contraire, aux défauts rendant le produit impropre à l’usage professionnel normalement attendu au regard de la description contractuelle ;
– la responsabilité d’EUROBYTECH pourra être limitée, dans les conditions exposées ci‑dessus, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du prix.
3.6. Responsabilité – Limitation (B2B)
Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité d’EUROBYTECH à l’égard des professionnels de santé est limitée aux seuls dommages matériels directs, prévisibles et prouvés, résultant d’un manquement d’EUROBYTECH à ses obligations contractuelles.
En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité globale d’EUROBYTECH au titre d’une commande donnée est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour cette commande.
EUROBYTECH ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client (tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données, préjudice d’image ou autre perte financière).
Le Client professionnel de santé reconnaît disposer des compétences nécessaires pour apprécier l’adéquation des produits à ses besoins et assume la responsabilité de leurs conditions d’utilisation dans le cadre de son activité professionnelle.
3.7. Références commerciales
Sauf opposition écrite du Client professionnel de santé, EUROBYTECH est autorisée à mentionner la dénomination sociale, le nom commercial et/ou le logo du Client à titre de référence commerciale, sur ses documents et supports de communication (Site, plaquettes, présentations, etc.), sans divulguer d’informations confidentielles.
3.8. Compétence juridictionnelle (professionnels de santé)
Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes CGV et des ventes conclues entre EUROBYTECH et un Client professionnel de santé sera soumis à la compétence exclusive des Juridictions compétentes de MÂCON, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
3.9. Prospection commerciale téléphonique croisée entre EUROBYTECH et RÉPARATION-TURBINES.COM
Pour les seuls Clients professionnels (notamment les professionnels de santé et autres structures de soins), EUROBYTECH peut utiliser les coordonnées professionnelles de leurs interlocuteurs (notamment numéros de téléphone professionnels ou mobiles professionnels) pour les contacter par téléphone et leur présenter ses offres de produits et matériels de kinésithérapie, d’hygiène et dentaires, sur le fondement de son intérêt légitime à développer son activité auprès de clients professionnels.
EUROBYTECH peut également, pour les mêmes finalités, recevoir de la société RÉPARATION-TURBINES.COM les coordonnées professionnelles de ses clients professionnels, afin que ses téléopérateurs puissent contacter ces clients par téléphone et leur présenter les offres d’EUROBYTECH en lien avec leur activité professionnelle.
Réciproquement, EUROBYTECH peut communiquer à RÉPARATION-TURBINES.COM les coordonnées professionnelles de ses clients professionnels, afin que les téléopérateurs de RÉPARATION-TURBINES.COM puissent les contacter par téléphone et leur présenter ses offres de services de réparation de turbines et de petit matériel médical. RÉPARATION-TURBINES.COM agit alors en qualité de responsable de traitement indépendant pour ses propres opérations de prospection, dans le respect de la réglementation applicable et des droits des personnes concernées.
Les Clients professionnels sont informés qu’ils peuvent, à tout moment et sans frais, s’opposer à ces appels de prospection téléphonique, qu’ils émanent d’EUROBYTECH ou de RÉPARATION-TURBINES.COM, en le signalant directement au téléopérateur lors de l’appel ou en adressant une demande aux coordonnées indiquées dans la politique de confidentialité d’EUROBYTECH.
Les Clients consommateurs d’EUROBYTECH, qui achètent exclusivement des accessoires pour matériel de kinésithérapie, ne sont pas concernés par ces opérations de prospection téléphonique croisée.
- DISPOSITIONS FINALES
4.1. Nullité partielle
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, réputée non écrite ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.
4.2. Non‑renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
4.3. Droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Pour les consommateurs et non‑professionnels, les règles protectrices du Code de la consommation en matière de compétence juridictionnelle demeurent applicables.
Pour les professionnels de santé, la clause attributive de compétence au profit des Tribunaux de MÂCON s’applique conformément à l’article 3.8 ci‑dessus.